Conditions générales de vente
Article 1. Application et opposabilité des présentes conditions générales de vente.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions
générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle ou écrite du vendeur, prévaloir
contre ces conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse,
inopposable au vendeur, quel que soit le moment ou elle aura été portée à sa connaissance.
Article 2. Modalité des devis et commande.
Afin de pouvoir déterminer les besoins du client, un devis est systématiquement adressé au client en
double exemplaire. Le devis détermine avec précision l’ensemble des prestations à réaliser par la
société Groupe Dream Night. L’enregistrement de la commande ne pourra se faire que si le présent
contrat est signé et accompagnée d’un acompte dont le montant est indiqué au contrat (sauf cas
particuliers comme les administrations par exemple). Afin de confirmer la commande, le client
apposera sur l’un des exemplaires du devis la mention « Bon pour accord » et apposera sa signature sur
ce document. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transmis à un tiers
sans l’accord de la société. Une fois le contrat ou devis signé , le client sera dans l’obligation de verser
l’acompte indiqué. En cas d’annulation de la part du client après la signature du contrat ou devis, le
client restera redevable de l’acompte à titre de dommage et intérêts.
Article 3. Modification de la commande.
Dans l’éventualité où le devis initial aurait été modifié par le client, la commande ne le sera qu’après
acceptation expresse et écrite par la société Groupe Dream Night des dites modifications ; toute
modification ou résolution de la commande demandée par le client ne peut être prise en
considération que si elle est parvenue par écrit au moins 12 jours ouvrables avant la date de la
réception.
Article 4. Prix, conditions de paiement, pénalités.
Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la signature du contrat. Sauf convention contraire, les
règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– paiement de l’acompte indiqué au contrat à la réservation
– le paiement du solde se fera à date de prestation
Le non-respect des échéances entraînera en plus l’application d’intérêts de retard courant à compter
du premier jour suivant l’échéance, calculés par application à l’intégralité des sommes restant dues au
taux d’intérêt de 1.3% par mois entier conformément à l’article L.441-6 du code de commerce.
Article 5.Clause pénale.
A titre de clause pénale, le client défaillant devra acquitter entre les mains de la société Groupe Dream
Night une indemnité égale à 10% de la créance impayée en principal et intérêts (avec minimum de
38.11euros) sans préjudice de frais qui pourraient être mis à la charge du client pour le recouvrement
des sommes.
Article 6.Clause résolutoire de plein droit.
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, le présent contrat sera résolu de
plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être
réclamés de la part de la société Groupe Dream Night la résolution prendra effet 7 jours après l’envoi
d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse. Les acomptes d’ores et déjà versés seront
restitués au client en cas de résiliation unilatérale de la part de la société Groupe Dream Night. En
DREAM NIGHT – 55 Avenue Marceau 75116 Paris
Tél : 01 69 01 69 69 – Mobile : 06 78 95 96 68 – contact@dream-night.fr www.dream-night.fr
S.A.R.L DREAM NIGHT – SIRET 453 559 668 00026 – CODE NAF 923 K
revanche, si la résolution du contrat est à la charge du client, les acomptes d’ores et déjà versés
resteront la propriété de la société Groupe Dream Night à titre de dommage et intérêts.
Article 7. Fourniture et matériel.
Les risques de pertes, de casse, de dégradation ou de disparition de ce dernier ou des biens présents
sur le lieu de la réception ne peuvent être couverts par les assureurs de la société Groupe Dream Night
et restent à la charge effective du client. Ainsi, il appartiendra au client d’assurer à ses frais les biens de
valeur que ses invités ou lui-même introduiraient sur le lieu de la réception.
Article 8. Transport.
Les frais de transport sont inclus au contrat.
Article 9. Redevances.
Conformément aux lois du 11 mars 1985, les redevances sur la propriété littéraire et artistiques
demeurent à la charge du preneur de la salle, c’est-à-dire à la charge du client. La déclaration
correspondante doit être effectuée par le client auprès de la SACEM, 30 rue Ballu 75009 Paris
Article 10. Règlement des litiges.
Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées sans réserve, ni restriction. Tout litige relatif à
la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de plusieurs défendeurs, serait, à défaut
d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
Article 11. Force majeur.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution contractuelle de la
société Groupe Dream Night.
En cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de la société Groupe Dream
Night et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment des cas de force
majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société Groupe Dream Night
ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports,
de la fourniture d’énergie.
Article 12. Conditions générales de ventes.
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de
règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne
fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
Bon pour acceptation des conditions générales de vente
Cachet de l’entreprise Nom, fonction et signature